Conditions générales de vente - Impression 3D, Prototypage rapide

1. ACCEPTATION DES CGV

Toute commande passée auprès de CRESILAS implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Toutes conditions contraires et notamment toutes conditions d’achat du Client sont inopposables à CRESILAS. Toutes réserves du Client sur ce point seront réputées non écrites.

Toutes clauses non stipulées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente devront faire l’objet d’un accord express par CRESILAS. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par CRESILAS à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. CRESILAS pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

2. FORMATION DU CONTRAT ET PASSATION DE COMMANDES

Le contrat prend effet à compter de la date de signature du devis.

Nos devis sont valables pour une durée de 3 (trois) mois. Au delà, une nouveau devis devra être établi.

Toute commande devra être adressée à CRESILAS par écrit. Votre commande sera définitivement enregistrée à réception du paiement spécifié en première page de notre proposition. A défaut de précision le paiement de l’intégralité est attendu pour la validation de votre commande.

Les commandes passées verbalement ou par téléphone ne seront prises en compte qu’après confirmation écrite du Client.

Toute modification proposée par le Client, sur l’une des données de la commande, n’engagera CRESILAS qu’après son acceptation préalable expresse et par écrit. La modification de la commande sur demande du Client peut entraîner la modification des délais de livraison et du prix du produit.

En cas d’annulation de la commande acceptée par CRESILAS, la partie de la commande exécutée ou en cours d’approvisionnement à la date de réception de la notification écrite d’annulation devra être payée par le Client. En outre, CRESILAS pourra soit conserver tout acompte versé à titre de dommages et intérêts, soit réclamer au Client des dommages et intérêts pour compenser son préjudice.

3. OBJET DU CONTRAT

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CRESILAS et de son client dans le cadre de la vente de prestation de service ou de production des marchandises relatives à l’activité de la société nommée ci-avant. Le contrat peut avoir pour objet la fourniture de prestations de conseils, l’acquisition de données permettant la création de modèles numériques 3D ou 2D, l’utilisation, la manipulation ou la création de données numériques, l’assistance à la gestion de données numériques liées notamment, mais non exclusivement, à la modélisation et à la numérisation 3D. Le contrat porte aussi sur la production de pièces issues de fabrication additive mais non exclusivement. Pour le cas où des documents de quelque nature que ce soit seraient confiés à CRESILAS par le Client, il appartiendra à celui-ci de se prémunir, le cas échéant, contre les risques de perte ou de dommages en conservant un double de l’ensemble des éléments remis à CRESILAS. CRESILAS ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de dommages ou de destruction totale ou partielle de l’un de ces documents. L’objet du contrat est défini dans la confirmation écrite de la commande par le Client dans le devis signé. Toute prestation accomplie par la société CRESILAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

4. RÉALISATION DE LA PRESTATION DE SERVICE

Pour réaliser les travaux qui lui sont confiés et compte tenu du niveau de complexité de ces travaux, CRESILAS utilisera les compétences de ses effectifs et pourra sous-traiter la réalisation de certaines prestations à des prestataires extérieurs. En tout état de cause, le sous-traitant sera solidairement responsable avec CRESILAS de la parfaite exécution de la ou des prestations à fournir. Le Client assure avec CRESILAS la maîtrise d’oeuvre des travaux et notamment en ce qui concerne :- la définition et les spécifications des travaux à réaliser,- les méthodes, la « stratégie de moyens »Le Client prendra toutes les décisions nécessaires pour faire suite aux propositions et suggestions présentées par CRESILAS. Seuls les délais mentionnés dans le devis correspondant seront opposables à CRESILAS. En cas de retard de livraison du fait de CRESILAS, seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra, en tout état de cause, intervenir qu’après négociation avec CRESILAS et accord des deux parties. À défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce de Paris, à la requête de la partie la plus diligente. Les délais de livraison indiqués sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle de CRESILAS et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, telle que définie sous l’article FORCE MAJEURE ci-après.

Dans le cadre d’une prestation faisant intervenir le procédé de coulée sous vide, CRESILAS considèrera les moules silicone inutilisables 6 (six) mois après leur fabrication, ou après avoir atteint le nombre maximal de duplications (en général 20 (vingt)). Les moules seront alors détruits. Le client pourra néanmoins prendre procession desdits moules à la fin de la prestation sur simple demande. Les frais de transports engendrés lui seront alors fracturés.

5. FORCE MAJEURE

CRESILAS ne sera pas tenue pour responsable des retards ou empêchements relatifs à l’exécution du présent contrat en cas de survenance de tout évènement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la réalisation du ou des services mentionnés à l’article 4, assimilés contractuellement à la force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Il en sera ainsi des évènements suivants, et sans que cette liste soit limitative : guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeutes ou révolution, actes de piraterie- sabotage, réquisition, confiscation, embargo ou expropriation, cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblements de terre, inondation, destruction par la foudre, épidémie, bris de glace, destruction de machine, explosion ou incendie, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, pénurie de matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières, boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation de locaux, actes de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de CRESILAS.

6. CONTRÔLE DES PRESTATIONS

Le Client doit faire connaître à CRESILAS, sans aucune ambiguïté possible, ses décisions générales, ses choix, et d’une manière plus générale ses observations de toute nature. Sur demande de l’une des parties, il est également possible que des réunions d’avancement soient organisées afin de faire le point sur l’exécution des travaux et la mise en place des différents projets en cours. En cas de litige, le Client doit signifier son désaccord par lettre simple dans le mois suivant la livraison de la prestation. Qualité des fichiers sources : Pour des raisons éthiques et légales, CRESILAS s’engage à utiliser des logiciels mis à jour régulièrement. CRESILAS s’engage à livrer les pièces selon le fichier fourni par le client, ou réalisé par CRESILAS et validé par le client, et selon la précision de ses machines.

La précision des pièces garantie par Cresilas répond à la norme « ISO 2768-mL » et à la norme « NF T58-000 réduite » en ce qui concerne les pièces obtenues par moulage silicone et dont les dimensions sont supérieures à 100mm.

Les caractéristiques mécaniques et visuelles des pièces fournies, notamment les pièces obtenues en stéréolithographie, sont limitées dans le temps.

7. LIVRAISON

La livraison est effectuée : -soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ,- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’acheteur soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : – l’allocation de dommages et intérêts ;- l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

8. ANNULATION

Toute commande suspendue, à la demande du Client, pendant plus de 2 (deux) mois, fera l’objet d’une facturation égale au montant des frais engagés au jour de la suspension. Toute annulation de la commande par le Client après présentation des épreuves par CRESILAS donnera lieu à la facturation des frais engagés ainsi qu’à une indemnité d’abandon de fabrication dont le montant est fixé de manière forfaitaire et irréductible à 30 % du montant hors taxes de la commande.

9. PRIX, HONORAIRES ET FRAIS

Le règlement des commandes s’effectue :- soit par virement bancaire ;- soit par chèque.Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la globalité du montant de la facture, à réception des marchandises, ou à 30 jours fin de mois pour les grands comptes. Et ce, sauf dans le cadre de la procédure « nouveau client », doit-nous être adressé :- Un extrait K-BIS- Les coordonnées du Service Comptable- Le 1er règlement doit nous être adressé en T.T.C, par virement à la commande. Le prototype ne sera lancé en fabrication qu’à réception de celui-ci. Pour tout 1er lancement, la procédure doit être respectée.Aucun escompte ne sera versé en cas de paiement anticipé.En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société CRESILAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. À défaut de paiement d’une ou de plusieurs factures, CRESILAS adressera au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut d’exécution dans les huit jours de la réception de la mise en demeure susvisée, CRESILAS suspendra l’exécution de la réalisation de la prestation jusqu’au règlement des factures impayées sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de CRESILAS et ce, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels pourra prétendre CRESILAS du fait des non-paiements et préjudices qui en résulteraient ainsi que le paiement des pénalités de retard susvisées. Le taux de TVA et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de facturation. Si CRESILAS doit engager un tiers pour recouvrir une créance, les frais de recouvrement engagés seront à la charge du Client.

10 . CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les huit jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société CRESILAS.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société CRESILAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. CRESILAS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur données 2D ou 3D livrées par CRESILAS ainsi que les pièces réalisées. À ce titre, le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de CRESILAS dont il déclare avoir parfaite connaissance. Il est entendu que dans le cas d’une modification, les fichiers ou les pièces livrés par le Client ou un prestataire extérieur à CRESILAS, CRESILAS se dégage de toute responsabilité quant au fonctionnement les fichiers livrés. Les fichiers reçu par CRESILAS sont la propriété du client et demeurent confidentiels. Ces fichiers sont sauvegardés pendant une durée limitée et peuvent être supprimés à la demande du client.

12. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à maintenir confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Les parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de ces informations et documents. La Convention conclue entre CRESILAS et le Client y compris ses annexes sont réputées confidentielles et à ce titre, ne peuvent être ni publiées ni communiquées à des tiers sans autorisation écrite des parties. Néanmoins, CRESILAS se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l’existence et l’objet de cette convention dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa Clientèle et de ses prospects.

13. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Chacune des parties s’engage à ne pas employer le personnel de l’autre partie ayant participé à l’exécution du contrat intervenu entre les parties pendant toute la durée de son exécution et pendant l’année qui suit la cessation des relations contractuelles issues des présentes Conditions Générales de Vente.

14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française, et ce quand bien même la prestation de service serait réalisée pour un client établi à l’extérieur du territoire français. Pour le cas où un litige relatif au contrat naîtrait entre les parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris nonobstant en cas de pluralité des défendeurs ou appel en garantie. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.

15. TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’EVRY.